CONTRAT

( offre publique )

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les parties au présent Contrat (ci-après dénommé le Contrat) sont : le Contractant - CENTRE DE MANAGEMENT DE L'INNOVATION (ci-après dénommé le Contractant), d'une part, et le Client - une personne physique qui a accepté les termes du présent Contrat (ci-après dénommé le Client).
1.2. Le présent Accord est une offre publique pour un cercle indéfini de personnes (Clients) pour la fourniture de divers services dans le domaine des sciences sociales et humanitaires.
1.3. La publication (placement) du texte du présent Contrat sur le site Internet à l'adresse suivante : centre-de-management-de-l-innovation.fr ci-après dénommé le Site) constitue une offre publique (offre) du Titulaire, adressée à un nombre indéfini de personnes, de conclure le présent accord.
1.4. La conclusion du présent Contrat se fait par l'adhésion du Client au présent Contrat, c'est-à-dire par acceptation (acceptation) par le Client des termes du présent Contrat dans leur ensemble, sans aucune condition, exception et réserve.
1.5. Le présent Accord, sous réserve de la procédure de son acceptation, est considéré comme conclu par écrit simple et, en conséquence, ne nécessite pas d'exécution sur papier et a pleine force juridique.
1.6. Le fait d'accepter (l'acceptation) par le Client des termes du présent Contrat est l'exécution par le Client de la totalité des actions suivantes :
- compléter la procédure d'inscription et déposer une candidature électronique du Client sur le Site Internet du Prestataire ;
- paiement anticipé par le Client du coût des prestations du Prestataire.
L'exécution par le Client d'une action d'acceptation de l'offre signifie l'acceptation pleine et inconditionnelle par le Client des termes du présent Contrat

OBJET DU CONTRAT

2.1. Conformément au présent Contrat, le Prestataire fournit au Client des services payants dans le domaine des sciences sociales et humaines (ci-après - SERVICES). En conséquence, le client paie et accepte les services rendus.

2.2. Le montant des frais d'organisation est déterminé par le Prestataire et est indiqué sur les pages du Site.

2.3. Modalités de calcul : paiement à la participation aux projets (avant réception de tout matériel).

2.4. Le client effectue des frais d'organisation selon l'une des modalités possibles indiquées sur le Site lors de l'inscription (demande).

2.5. Le contrat peut être conclu en faveur des tiers mineurs par leurs parents (représentants légaux).

2.6. Lors de la synthèse des résultats des оlympiades, concours, festivals, quiz, quêtes, seules les demandes de participation payantes sont prises en compte. Les matériaux de récompense ne sont pas échangés et ne sont pas émis en termes monétaires, ils ne sont pas envoyés par la poste.

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Contractant est tenu :
3.1.1. Enregistrer le Client en recevant une demande et les données d'inscription de sa part conformément au formulaire mis en ligne sur le Site.
3.1.2. Fournir des services au Client pour le projet sélectionné, sous réserve du paiement intégral et du respect de toutes les règles pour la fourniture des services.
3.1.3. Placer sur le Site des informations sur la liste des services fournis, leur coût, leurs modalités et leurs règles.
3.1.4. Informer le Client sur les questions d'organisation et techniques via e-mail du site : jaeger@centre-de-management-de-l-innovation.fr
3.1.5. Effectuer les actions suivantes lors de la fourniture de services :
- approuver le Règlement et contrôler son application ;
- assurer l'appui technique, la gestion opérationnelle des activités dans le cadre des projets en cours ;
- publier des informations sur les projets en cours sur le Site ;
- organiser la récompense des participants.
3.2. L'entrepreneur a le droit :
3.2.1. Déterminer unilatéralement le coût des services fournis, indiqué sur le Site, ainsi que modifier le coût des services fournis.
3.2.2. Apporter des modifications aux programmes de projets avec la publication de ces modifications sur le Site.
3.2.3. Modifier le calendrier des projets en informant le Client au plus tard 1 (Un) jour ouvrable avant que les modifications ne prennent effet en publiant ces modifications sur le Site et/ou en utilisant une newsletter par e-mail.
3.2.4. Refuser au Client de fournir des services en cas de non-paiement, de paiement incomplet ou erroné avec des détails de paiement incorrectement spécifiés pour la participation au projet à temps, en cas d'envoi intempestif d'une demande de participation aux projets, ainsi qu'en violation des règles de participation.
3.2.5. Refuser le Client dans la fourniture des services en fonction de la localisation et de la possibilité de se conformer aux lois du pays du participant.
3.3. Le client est obligé :
3.3.1. Pour prendre connaissance de la liste des services fournis, de leur coût, des règles et des modalités d'exécution de manière indépendante et en temps opportun sur le site Web du contractant.
3.3.2. S'inscrire sur le Site conformément aux règles du Contractant.
3.3.3. Lors de l'inscription, indiquer les coordonnées correctes conformément au formulaire établi et dans les délais précisés par le Contractant sur le Site.
3.3.4. Payer en temps opportun les services sélectionnés conformément au coût des services établi au moment du paiement.
3.3.5. Indépendamment et en temps opportun pour accomplir leurs tâches ou envoyer leurs travaux conformément aux instructions données sur le Site.
3.3.6. Si le Client est le représentant d'un mineur, il est tenu
transférer le document « Consentement au traitement des données personnelles » aux parents (tuteurs) de mineurs et obtenir leur consentement au traitement des données personnelles du mineur conformément aux termes du contrat d'offre publique et de la politique de confidentialité, ainsi que comme consentement aux termes des projets.
La participation ultérieure des enfants à des projets et / ou le paiement de la participation équivaut au consentement écrit du représentant légal au traitement des données de la personne mineure (pupille).
3.4. Le client a le droit :
3.4.1. Recevoir des services rémunérés de l'entrepreneur conformément aux conditions du présent accord.
3.4.2. Recevoir du Contractant des informations complètes et fiables relatives aux modalités et conditions de la prestation des services.
3.4.3. Refuser unilatéralement les services du Contractant à tout moment. En cas de refus unilatéral du Client des prestations du Prestataire rendues en bonne et due forme, le paiement effectué n'est pas remboursable et n'est pas transféré à d'autres prestations.

COT DES SERVICES

4.1. Le coût des prestations fournies pour les événements organisés à distance est déterminé par le Contractant en euros et affiché sur le Site.
4.2. Le Prestataire a le droit de modifier unilatéralement les prix des services fournis, dont les informations sont publiées sur le Site.
4.3. La date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et modalités de paiement est la date de leur mise en ligne sur le Site.
4.4. Les obligations de paiement du client sont considérées comme remplies le jour où les fonds sont reçus sur le compte du contractant.
4.5. L'entrepreneur a le droit d'offrir au client des remises sur les services et d'établir un système de bonus. Les types de remises, la procédure et les conditions d'accumulation et d'octroi de bonus sont indiqués sur les pages du Site en accès public et peuvent être modifiés unilatéralement par le Contractant.
4.6. Des informations à jour sur les conditions des promotions, remises, bonus valables au moment de la demande sont affichées sur le Site.
4.7. La prestation de services au Client ne s'accompagne pas de l'établissement d'un acte de services re

PROCÉDURE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Après avoir pris connaissance du coût des services du Contractant et du texte du présent Contrat, le Client forme une demande électronique sur le Site.
5.2. Le client reçoit un lien pour payer l'application et paie selon l'une des méthodes disponibles proposées sur le site Web de l'entrepreneur.
5.3. Le paiement des prestations du Prestataire par le Client s'effectue sur la base d'un prépaiement à 100 % par virement sur le compte du Contractant.
5.4. L'obligation de payer est considérée comme remplie par le Client dès réception des fonds au Contractant.

RESPONSABILITE DES PARTIES ET CONDITIONS PARTICULIERES

6.1. Le client assume l'entière responsabilité du paiement dans les délais des prestations du Contractant, de l'exactitude de ses coordonnées et du respect des règles de réalisation des activités du projet indiquées sur le Site.
6.2. Contractant est responsable de la ponctualité des services fournis lorsque le client remplit les exigences établies et les règles affichées sur le site.
6.3. Si le client refuse de participer aux événements du projet, l'entrepreneur a le droit de ne pas rembourser les fonds qu'il a contribués pour la participation.
6.4. En concluant le Contrat et en saisissant ses données personnelles dans le formulaire de candidature, le Client s'engage à fournir ses données personnelles et leur traitement par le Contractant.
6.5. Les informations transmises au Client dans le cadre des prestations fournies par le Prestataire sont destinées uniquement au Client. Il ne peut pas être transféré à des tiers, reproduit, distribué, envoyé, publié sous forme électronique, "papier" ou autre sans un accord supplémentaire ou des instructions officielles du contractant.
6.6. Les actes et/ou l'inaction du Client, qui ont entraîné une violation des droits du Contractant ou visant à porter atteinte aux droits du Contractant, engagent sa responsabilité pénale, civile et administrative conformément à la législation de la République française.
6.7. L'entrepreneur n'est pas responsable de la qualité des canaux de communication publics ou des services qui permettent au client d'accéder aux services de l'entrepreneur.
6.8. Contractant sont considérés comme rendus au moment de la fin des activités du projet. Les services sont considérés comme rendus et acceptés sans signature du certificat d'acceptation des services rendus. Le Contractant informe le Client de la fin des événements (concernant la fourniture des services) en publiant des informations sur le Site Internet du Contractant.
6.9. Contractant et le client prennent toutes les mesures nécessaires pour résoudre les réclamations et les désaccords résultant de négociations.
6.10. Pour remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat, le Contractant et le Client ont le droit d'impliquer des tiers, portant la responsabilité de leurs actes comme s'ils étaient les leurs.
6.11. Dès l'acceptation du présent Contrat, le Client accepte de recevoir par la poste des publicités et/ou des documents d'information de la part de lе Contractant.

PROCÉDURE D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET LITIGES

7.1. Les réclamations du Client pour les services fournis sont acceptées par le Contractant pour examen via le système de ticket d'assistance indiqué sur le Site, dans un délai de 3 (Trois) jours ouvrables à compter de la date de leur survenance.
7.2. Lors de l'examen d'une réclamation, le Contractant a le droit de demander au Client toutes les informations d'intérêt concernant la réclamation. Si le Client ne fournit pas d'informations dans les 3 (Trois) jours ouvrés suivant le jour de la demande, la réclamation n'est pas soumise à l'examen du Contractant.
7.3. Le Contractant et le Client, compte tenu de la nature de la prestation fournie, s'engagent, en cas de litiges et de désaccords liés à la prestation de services, à appliquer la procédure préjudicielle de résolution du litige. S'il est impossible de résoudre le litige à l'amiable, les parties ont le droit de saisir les tribunaux conformément à la législation en vigueur.

TEMPS DU CONTRAT

8.1. La date de la conclusion du présent Accord est la date d'acceptation de l'offre par le Client conformément à la clause 1.6 du présent Accord et est valable jusqu'à ce que l'Entrepreneur remplisse ses obligations en vertu du présent Accord.
8.2. En cas de violation par le Client des termes du présent Contrat, le Contractant a le droit de refuser unilatéralement d'exécuter le présent Contrat. Dans ce cas, le remboursement de la somme versée par le Client n'est pas effectué.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. En tant que représentant légal du sujet des données personnelles. certifie par la présente :
- familiarisation avec la procédure et les conditions de réalisation des activités du projet ;
- mon consentement à la fourniture et au traitement de mes données personnelles et/ou des données personnelles de la personne que je représente - mon enfant mineur (quartier) à l'organisateur d'olympiades, concours, festivals, quiz, quêtes et autres événements du projet.
Le consentement est donné aux fins d'organiser des événements de projet, de résumer et de remettre les documents nominaux de récompense et les prix (le cas échéant), de publier les listes de lauréats / gagnants / participants sur le site centre-de-management-de-l-innovation.fr
Ce consentement est donné pour prendre des mesures concernant mes données personnelles et/ou les données personnelles de mon enfant (quartier), qui sont nécessaires ou souhaitables pour atteindre les objectifs ci-dessus, y compris la collecte, la systématisation, l'accumulation, le stockage, la clarification (mise à jour, modification ), utilisation, diffusion (y compris transfert à des tiers), envoi par e-mail, dépersonnalisation, blocage, publication sur Internet.
Par la présente, je donne mon consentement au traitement de mes données personnelles suivantes et/ou des données personnelles de l'enfant (quartier) : Nom, prénom; classe, nom et numéro de l'établissement d'enseignement; Ville de résidence; le résultat de la participation ; coordonnées (e-mail, téléphone).
Le consentement au traitement des données personnelles me concernant et/ou concernant mon enfant (quartier) est valable à partir de la date de soumission avec mon consentement des données concernant mon enfant (quartier) et jusqu'à la date de révocation, sauf disposition contraire de la législation de la République française.
J'ai été informé de mon droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation est faite sur ma demande écrite. Je sais qu'en l'absence des informations suivantes : Nom, prénom; position; âge; classe; le nom et le numéro de l'établissement d'enseignement; Ville de résidence; le résultat de la participation aux événements du projet et du courrier électronique, l'Organisateur ne confirmera pas l'exactitude du matériel de récompense des participants.
Je confirme qu'en donnant ce consentement, j'agis de mon plein gré et dans l'intérêt de l'enfant dont je suis le parent (représentant légal).

PROCÉDURE DE MODIFICATION ET D'AJOUT AU CONTRAT

10.1. Le Contractant a le droit d'apporter unilatéralement des modifications et (ou) des ajouts au présent contrat.
10.2. Le texte des modifications et/ou des ajouts au présent Contrat, ou à sa nouvelle version, est rendu public par le Contractant en affichant (publiant) les informations pertinentes sur le Site.
10.3. La mise en place (publication) des textes des modifications et/ou ajouts au présent Contrat, ou à sa nouvelle version sur le Site, est effectuée par le Contractant au plus tard 2 jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des modifications et/ou ajouts effectués (sauf dans les cas où elle est liée à un changement de législation). Les modifications et/ou ajouts apportés par le Contractant au présent Contrat dans le cadre d'une modification de la législation entrent en vigueur simultanément à l'entrée en vigueur des modifications de ces actes législatifs.

CORRESPONDANCE

11.1. Les parties conviennent qu'elles reconnaissent sans réserve la force juridique des textes des documents reçus par voie de communication (e-mail) au même titre que les documents exécutés sous forme écrite simple sur papier.
11.2. Les Parties conviennent inconditionnellement que toute correspondance, notifications et notifications reçues aux adresses e-mail indiquées dans le présent Accord en tant que coordonnées des Parties sont considérées comme remises au destinataire en bonne et due forme.
11.3. Les parties sont tenues de vérifier en temps opportun la correspondance arrivant à leurs adresses e-mail.
11.4. Tous les risques associés à la survenance de conséquences défavorables dues au non-respect des exigences de la clause 11.3 du présent Accord seront supportés par la Partie qui a commis une telle violation.

COORDONNÉES

Contractant:

CENTRE DE MANAGEMENT DE L'INNOVATION. — Site Internet / centre-de-management-de-l-innovation.fr

E-mail : jaeger@centre-de-management-de-l-innovation.fr


Société en UE : Identifiant SIRET 902 251 024 00011,

(APE) 7220Z Recherche-développement en sciences humaines et sociales

URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR



Directrice de CENTRE DE MANAGEMENT DE L'INNOVATION
Svitlana JAEGER